Conditions générales de vente

Voici la version complète et définitive, prête à copier-coller :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MyFelyn – Accessoires pour animaux Version en vigueur à compter du 7 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La boutique MyFelyn est exploitée par :

  • Nom commercial : MyFelyn
  • Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
  • SIREN : 832 094 072
  • Adresse du siège : 5 Chemin du Bois de la Pleure, 14100 Ouilly-le-Vicomte, France
  • Email : myfelyn@outlook.com
  • TVA non applicable – Article 293 B du CGI

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits physiques (accessoires pour animaux) réalisées par MyFelyn à des consommateurs via la boutique en ligne accessible à l'adresse https://myfelyn.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits sur les fiches produits de la boutique. MyFelyn s'efforce d'assurer l'exactitude des informations (photos, descriptions, caractéristiques), mais ne peut garantir l'absence d'erreur. En cas d'erreur manifeste, MyFelyn contactera le client avant expédition.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), prix nets – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

MyFelyn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.

MyFelyn se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les prestataires de paiement proposés lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) et les modes de paiement accélérés disponibles au checkout.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les paiements sont traités de façon sécurisée par les prestataires proposés lors de la commande, conformément à leurs propres politiques de sécurité et de confidentialité.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés en France métropolitaine.

Les options de livraison disponibles sont les suivantes :

  • Livraison standard : 7,99 € – gratuite dès 65 € d'achat – délai estimé de 3 à 5 jours ouvrables
  • Livraison express : 10,99 € – délai estimé de 1 à 2 jours ouvrables

Les délais courent à compter de la confirmation de l'expédition. MyFelyn demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

En cas de colis visiblement endommagé à la livraison, le client est invité à signaler le problème à MyFelyn dans les meilleurs délais à l'adresse myfelyn@outlook.com, sans que ce délai ne limite ses droits légaux.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exercice du droit de rétractation Le client peut notifier sa rétractation par email à myfelyn@outlook.com ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

Retour du produit Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le produit. Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation pour convenance personnelle.

Remboursement MyFelyn procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – RETOURS POUR PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU ERRONÉ

En cas de produit défectueux, endommagé lors du transport ou ne correspondant pas à la commande, les frais de retour sont intégralement pris en charge par MyFelyn.

Le client est invité à contacter MyFelyn à l'adresse myfelyn@outlook.com en décrivant le problème constaté. Des photos du produit et de l'emballage peuvent être demandées pour faciliter le traitement de la demande, sans que cela ne conditionne l'exercice des droits légaux du client. MyFelyn proposera, selon les cas, un remplacement ou un remboursement complet.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le client bénéficie des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être renoncé :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et sans préjudice des autres droits dont dispose le consommateur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

MyFelyn s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les responsabilités et garanties impératives prévues par la loi au bénéfice du consommateur, notamment celles résultant des garanties légales visées à l'article 10.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MyFelyn, accessible sur la boutique.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles impératives de compétence protégeant le consommateur demeurent applicables, notamment celles permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat, conformément aux dispositions applicables dans son État de résidence.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de MyFelyn – myfelyn@outlook.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.